Lois municipales

Vous trouverez dans cette section certains règlements ainsi que certaines lois qui sont applicables aux municipalités.

1. Code municipal du Québec, RLRQ c C-27.1


2. Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels, RLRQ c C-19, r 2


3. Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux, RLRQ c C-19, r 3


4. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1


5. Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1, r 2


6. Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RLRQ c A-2.1, r 3


7. Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information, RLRQ c A-2.1, r 6


8. Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c A-19.1


9. Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme, RLRQ c A-19.1, r 0.1


10. Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction, RLRQ c A-19.1, r 1


11. Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1


12. Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1, r 0.1


13. Décret concernant l’exclusion de cours d’eau ou de portions de cours d’eau de la compétence des municipalités régionales de comté, RLRQ c C-47.1, r 3


14. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2


15. Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux, RLRQ c E-2.2, r 1


16. Règlement sur le tarif dans rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, RLRQ c E-2.2, r 2


17. Règlement sur le vote par correspondance, RLRQ c E-2.2, r 3